Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Raison sociale

Kames

Statut juridique

Auto entrepreneur

SIRET

103 377 859 00014

Siège social

59 rue du Palais-Gallien, 33000 Bordeaux

Représentant légal

Thomas Callendreau

Email de contact

thomas@kamesai.com

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription et l'utilisation du service QualioFlow, logiciel SaaS d'aide à la préparation et au suivi de l'audit Qualiopi. QualioFlow fournit des outils de diagnostic, checklist, génération de documents, suivi de preuves, veille et audit blanc, selon le plan souscrit.

3. Clients concernés

QualioFlow est réservé exclusivement aux professionnels : organismes de formation, formateurs indépendants, prestataires de formation, dirigeants, responsables qualité et structures préparant ou maintenant une certification Qualiopi. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

4. Prix, taxes et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils peuvent être présentés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le parcours de vente ; le montant total dû est affiché avant validation du paiement. Les abonnements sont payables d'avance par carte bancaire ou tout autre moyen proposé dans l'interface.

Les paiements sont traités par Stripe. QualioFlow ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la périodicité choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle. Sauf résiliation avant l'échéance, il se renouvelle automatiquement pour une période équivalente.

L'offre Pro peut débuter par un essai gratuit de 14 jours, limité à un seul essai par espace. Une carte bancaire est demandée à la souscription. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement Pro démarre automatiquement et la première période est prélevée selon la périodicité choisie.

Le client peut résilier son abonnement depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en envoyant une demande à thomas@kamesai.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf remboursement ou règle impérative contraire. QualioFlow confirme la réception de la demande et indique la date de fin du contrat.

6. Accès au service

L'accès au service est personnel au client et limité au plan souscrit. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des informations saisies dans son compte. QualioFlow peut faire évoluer les fonctionnalités, l'interface ou les modalités techniques du service, sous réserve de ne pas supprimer l'accès aux fonctionnalités essentielles du plan en cours sans motif légitime.

7. Disponibilité, maintenance et force majeure

QualioFlow met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, indisponibilité d'un prestataire tiers, sécurité, cas de force majeure ou événement échappant au contrôle raisonnable de QualioFlow.

QualioFlow ne garantit pas une disponibilité permanente et continue du service. Les interruptions programmées ou nécessaires à la sécurité ne donnent pas droit à indemnisation, sauf disposition impérative contraire.

8. Absence de garantie de résultat Qualiopi

QualioFlow est un outil d'aide à la préparation. Le service ne remplace ni un auditeur, ni un organisme certificateur, ni un conseil juridique. Les diagnostics, documents, recommandations et audits blancs sont fournis comme aides opérationnelles. La décision de certification appartient exclusivement à l'organisme certificateur et à l'auditeur.

9. Responsabilité

Le client demeure responsable de l'exactitude des informations saisies, de l'adaptation des documents à sa situation, de la conservation de ses preuves et de ses échanges avec l'auditeur. QualioFlow ne peut être tenu responsable d'un refus, retrait ou échec de certification Qualiopi.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de QualioFlow est limitée aux dommages directs prouvés et au montant effectivement payé par le client au titre de l'abonnement concerné sur les douze derniers mois. Les pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, perte de chance ou atteinte à l'image sont exclues, sauf disposition impérative contraire.

10. Propriété intellectuelle et droit d'usage

QualioFlow, son interface, ses textes, modèles, bases de connaissances, logiciels, marques, logos et éléments graphiques restent la propriété de Kames ou de ses partenaires. La souscription accorde au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d'utiliser le service pendant la durée de son abonnement, pour ses besoins internes de préparation Qualiopi.

Toute reproduction, extraction, revente, mise à disposition à des tiers, ingénierie inverse ou utilisation concurrente du service sans autorisation écrite préalable est interdite.

11. Données personnelles et données client

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le client conserve la propriété des contenus, preuves, fichiers et informations qu'il saisit dans le service. QualioFlow les utilise uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le service, dans les limites prévues par la politique de confidentialité et les lois applicables.

12. Absence de droit de rétractation consommateur

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation propre aux consommateurs ne s'applique pas aux souscriptions QualioFlow.

13. Réclamations

Toute réclamation interne peut être adressée à Thomas Callendreau, représentant de Kames, à thomas@kamesai.com. QualioFlow étant réservé aux professionnels uniquement, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable aux relations contractuelles couvertes par les présentes CGV.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sauf règle impérative contraire, les tribunaux français compétents seront saisis.

15. Documents complémentaires

Les informations légales complémentaires sont disponibles dans les mentions légales et la politique de confidentialité.